Affaire 271/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1983 - Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn contre Lucien J.M. Mialocq et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Pau sur l'interprétation de l'article 37 du Traité [Monopoles nationaux: centres régionaux d'insémination artificielle]. (requête; mémoire de la Commission; plaidoirie)
Affaire 271/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1983 - Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn contre Lucien J.M. Mialocq et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Pau sur l'interprétation de l'article 37 du Traité [Monopoles nationaux: centres régionaux d'insémination artificielle]. (requête; mémoire de la Commission; plaidoirie)
Documents from [1981] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1989
Original Reference Code
BAC371/1991_3407
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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