Affaire 262/81: Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1982 - Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, et autres contre Ciné-Vog Films SA et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation sur l'interprétation des articles 85 et 86 du Traité ( recours, documentation, jugement du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles de 1975, mémoire, mémoire d'observations, observations des parties défenderesses, des gouvernements français, néerlandais et anglais, rapport d'audience et plaidoirie)

Affaire 262/81: Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1982 - Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, et autres contre Ciné-Vog Films SA et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation sur l'interprétation des articles 85 et 86 du Traité ( recours, documentation, jugement du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles de 1975, mémoire, mémoire d'observations, observations des parties défenderesses, des gouvernements français, néerlandais et anglais, rapport d'audience et plaidoirie)