Affaire 278/81 : Recours introduit le 23 octobre 1981 contre la République italienne par la Commission des CE - non adoption dans les délais d'une directive ( secteur des préemballages) Radiation du 10 mars 1982 [recours; mémoire]
Affaire 278/81 : Recours introduit le 23 octobre 1981 contre la République italienne par la Commission des CE - non adoption dans les délais d'une directive ( secteur des préemballages) Radiation du 10 mars 1982 [recours; mémoire]
Documents from [1975] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1995
Original Reference Code
BAC371/1991_3415
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies