Affaire 299/81 : Recours introduit le 30 novembre 1981 contre la République italienne par la Commission des CE pour non adoption de dispositions pour se conformer à la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs. Radiation du 17 novembre 1982. [requête; mémoire; réplique ; duplique]
Affaire 299/81 : Recours introduit le 30 novembre 1981 contre la République italienne par la Commission des CE pour non adoption de dispositions pour se conformer à la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs. Radiation du 17 novembre 1982. [requête; mémoire; réplique ; duplique]
Documents from [1976] to [1982]
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CEUE_SEJU-2016
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BAC371/1991_3441
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Brouet, Agnes
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French, Italian
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