Affaire 307/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982 - Alusuisse Italia SpA contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 173, §2, du Traité CEE et tendant à l'annulation du règlement n ° 1411/81 de la Commission, du 25 mai 1981, instituant un droit anti-dumping provisoire sur l'Orthoxylène originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique ainsi que du règlement n° 2761/81 du Conseil, du 22 septembre 1981, instituant un droit anti-dumping définitif sur l'O-xylène originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique. [requête; demandes du Conseil et de la Commission de statuer sur une exception d'irrecevabilité]

Documents from [1980] to [1982]

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CEUE_SEJU-2024
Original Reference Code
BAC371/1991_3450
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Brouet, Agnes

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