Affaire 319/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater, au titre de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE, que la République italienne a manqué aux obligations découlant des dispositions de l'article 95 du Traité CEE, en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) appliqué aux eaux-de-vie.[ requête; mémoire; réplique; duplique; interventions des gouvernements anglais et italien; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 319/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater, au titre de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE, que la République italienne a manqué aux obligations découlant des dispositions de l'article 95 du Traité CEE, en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) appliqué aux eaux-de-vie.[ requête; mémoire; réplique; duplique; interventions des gouvernements anglais et italien; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]