Affaire 301/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire constater que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en omettant de mettre en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la première directive du Conseil 77/780/CEE, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. [requête et documentation; mémoire; réplique; duplique et rapport d'audience]

Affaire 301/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire constater que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en omettant de mettre en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la première directive du Conseil 77/780/CEE, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. [requête et documentation; mémoire; réplique; duplique et rapport d'audience]