Affaire 310/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984 - Ente italiano di servizio sociale (EISS) contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater la carence de la Commission des CE et de faire condamner celle-ci à une sanction pécuniaire pour s'être abstenue de verser la somme totale de 371.649.981 lires, majorée d'intérêts à fixer. [ requête; mémoire en défense; documentation et correspondance]
Affaire 310/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984 - Ente italiano di servizio sociale (EISS) contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater la carence de la Commission des CE et de faire condamner celle-ci à une sanction pécuniaire pour s'être abstenue de verser la somme totale de 371.649.981 lires, majorée d'intérêts à fixer. [ requête; mémoire en défense; documentation et correspondance]
Documents from [1973] to [1982]
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CEUE_SEJU-2027
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BAC371/1991_3455
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Brouet, Agnes
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