Affaire 283/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1982 - Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre le Ministère de la santé : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 3, du Traité CEE - Obligation de renvoi préjudiciel. ( recours; observations de la Commission; documentation; observations des gouvernements danois et italien; rapport d'audience)
Affaire 283/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1982 - Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre le Ministère de la santé : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 3, du Traité CEE - Obligation de renvoi préjudiciel. ( recours; observations de la Commission; documentation; observations des gouvernements danois et italien; rapport d'audience)
Documents from [1966] to [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1998
Original Reference Code
BAC371/1991_3420
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies