Affaires jointes 267 à 269/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1983 - Administration des finances de l'État contre Società petrolifera italiana SpA (SPI) et SpA Michelin italiana (SAMI) : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour suprême de cassation sur la compétence de la Cour de Justice en matière d'interprétation de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), sur les effets de la substitution de la Communauté aux Etats membres dans l'exécution des engagements prévus par cet accord et sur l'interprétation de plusieurs dispositions du GATT au regard du droit pour les services administratifs perçus , en vertu de la loi n° 330, du 15 juin 1950, sur les marchandises importées en Italie. (requêtes et documentation distribuée par le Greffe)

Affaires jointes 267 à 269/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1983 - Administration des finances de l'État contre Società petrolifera italiana SpA (SPI) et SpA Michelin italiana (SAMI) : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour suprême de cassation sur la compétence de la Cour de Justice en matière d'interprétation de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), sur les effets de la substitution de la Communauté aux Etats membres dans l'exécution des engagements prévus par cet accord et sur l'interprétation de plusieurs dispositions du GATT au regard du droit pour les services administratifs perçus , en vertu de la loi n° 330, du 15 juin 1950, sur les marchandises importées en Italie. (requêtes et documentation distribuée par le Greffe)