Affaire 249/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 novembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande ayant pour objet de faire constater qu'en prenant des mesures en faveur de la promotion des produits irlandais en Irlande, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE. [requête; mémoire; réplique; réponses aux questions posées par la Cour; plaidoirie; rapport d'audience]
Affaire 249/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 novembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande ayant pour objet de faire constater qu'en prenant des mesures en faveur de la promotion des produits irlandais en Irlande, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE. [requête; mémoire; réplique; réponses aux questions posées par la Cour; plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1979] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1963
Original Reference Code
BAC371/1991_3378
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
- Conséquences de l'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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