Affaire 244/81 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 1983 - Klöckner-Werke AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la communication du 28 juillet 1981, modifiée par communication du 31 août 1981, par laquelle la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante, les productions et quantités de référence et les quotas de production et de livraison de produits dérivés de la catégorie I ( larges bandes à chaud, tôles moyennes et fortes, feuillards et bandes à tubes laminés, tôles galvanisées et autres produits plats revêtus) pour le 3ème trimestre de l'année 1981
Affaire 244/81 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 1983 - Klöckner-Werke AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la communication du 28 juillet 1981, modifiée par communication du 31 août 1981, par laquelle la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante, les productions et quantités de référence et les quotas de production et de livraison de produits dérivés de la catégorie I ( larges bandes à chaud, tôles moyennes et fortes, feuillards et bandes à tubes laminés, tôles galvanisées et autres produits plats revêtus) pour le 3ème trimestre de l'année 1981
Document date: [1983]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1957
Original Reference Code
BAC371/1991_3372
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêts
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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