Affaire 264/81 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1984 - SpA Savma contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, au titre de l'article 173 du Traité CEE, des règlements (CEE) n° 2238 et 2239/81 de la Commission, du 3 août 1981, et la condamnation de la Communauté aux dommages et intérêts, au titre de l'article 215 du Traité ( organisation commune des marchés des matières grasses- huile d'olive - mise en vente des stocks détenus par un organisme national d'intervention) [requête, mémoire en intervention, duplique, réponses de la Commission aux questions posées par la Cour]

Affaire 264/81 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1984 - SpA Savma contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, au titre de l'article 173 du Traité CEE, des règlements (CEE) n° 2238 et 2239/81 de la Commission, du 3 août 1981, et la condamnation de la Communauté aux dommages et intérêts, au titre de l'article 215 du Traité ( organisation commune des marchés des matières grasses- huile d'olive - mise en vente des stocks détenus par un organisme national d'intervention) [requête, mémoire en intervention, duplique, réponses de la Commission aux questions posées par la Cour]