Affaire 270/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982 - Felicitas Rickmers-Linie KG & Co. contre Finanzamt für Verkehrsteuern, à Hambourg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation de l'article 5, §2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. ( requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire de la Commission; observations des parties; rapport d'audience)

Affaire 270/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982 - Felicitas Rickmers-Linie KG & Co. contre Finanzamt für Verkehrsteuern, à Hambourg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation de l'article 5, §2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. ( requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire de la Commission; observations des parties; rapport d'audience)