Affaire 273/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1982 - Société laitière de Gacé contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité des règlements - n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé et transformé en caséines et caséinates et - n° 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé , transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates. (requête et documentation distribuée par le Greffe ; mémoire; observations des parties; rapport d'audience et plaidoirie)

Affaire 273/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1982 - Société laitière de Gacé contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité des règlements - n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé et transformé en caséines et caséinates et - n° 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé , transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates. (requête et documentation distribuée par le Greffe ; mémoire; observations des parties; rapport d'audience et plaidoirie)