Affaire 261/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 novembre 1982 - Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA : demande de décision préjudicielle introduite par le Landgericht Hamburg sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE, libre circulation des marchandises - Margarine. [ recours, mémoire en défense, documentation distribuée par le Greffe y inclus extrait du moniteur belge avec proposition de loi de 1903, observations des parties, rapport d'audience, plaidoirie]

Affaire 261/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 novembre 1982 - Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA : demande de décision préjudicielle introduite par le Landgericht Hamburg sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE, libre circulation des marchandises - Margarine. [ recours, mémoire en défense, documentation distribuée par le Greffe y inclus extrait du moniteur belge avec proposition de loi de 1903, observations des parties, rapport d'audience, plaidoirie]