Affaire 258/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 1982 - Metallurgiki Halyps A.E. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision du 12 août 1981 par laquelle la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante , les productions et quantités de référence et les quotas de production et de livraison de produits laminés des catégories V et VI ( ronds à béton et aciers marchands ) pour le 3 ème trimestre de l'année 1981. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]

Affaire 258/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 1982 - Metallurgiki Halyps A.E. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision du 12 août 1981 par laquelle la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante , les productions et quantités de référence et les quotas de production et de livraison de produits laminés des catégories V et VI ( ronds à béton et aciers marchands ) pour le 3 ème trimestre de l'année 1981. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]