Affaire 249/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 novembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande ayant pour objet de faire constater qu'en prenant des mesures en faveur de la promotion des produits irlandais en Irlande, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE. [documentation et coupures de presse]
Affaire 249/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 novembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande ayant pour objet de faire constater qu'en prenant des mesures en faveur de la promotion des produits irlandais en Irlande, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE. [documentation et coupures de presse]
Documents from [1967] to [1982]
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CEUE_SEJU-1964
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BAC371/1991_3379
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Brouet, Agnes
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