Affaire 247/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a violé les articles 30 et suivants du Traité CEE, en réservant la mise sur le marché des médicaments aux entreprises pharmaceutiques dont le siège est situé sur le territoire où la loi est applicable. [requête et documentation distribuée par le Greffe; observations du gouvernement allemand; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Affaire 247/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a violé les articles 30 et suivants du Traité CEE, en réservant la mise sur le marché des médicaments aux entreprises pharmaceutiques dont le siège est situé sur le territoire où la loi est applicable. [requête et documentation distribuée par le Greffe; observations du gouvernement allemand; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Documents from [1965] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1961
Original Reference Code
BAC371/1991_3376
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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