Affaire 279/81 : Recours introduit le 23 octobre 1981 contre la République italienne par la Commission des CE - non adoption dans les délais d'une directive ( rapprochement des législations relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible)Radiation du 17 novembre 1982. [requête; documentation; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général; arrêt du 5/10/1982 -manquement d'Etat]
Affaire 279/81 : Recours introduit le 23 octobre 1981 contre la République italienne par la Commission des CE - non adoption dans les délais d'une directive ( rapprochement des législations relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible)Radiation du 17 novembre 1982. [requête; documentation; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général; arrêt du 5/10/1982 -manquement d'Etat]
Documents from [1979] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1996
Original Reference Code
BAC371/1991_3416
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly