Affaire 302/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982 - Alfred Eggers & Co. contre le Bureau principal des douanes de Kassel : demande de décision préjudicielle introduite par le Hessisches Finanzgericht relative aux conditions de délivrance du formulaire du contrôle TN5 prévu à l'article 10 du règlement n° 223/77 de la Commission du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime de transit communautaire. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire]

Affaire 302/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982 - Alfred Eggers & Co. contre le Bureau principal des douanes de Kassel : demande de décision préjudicielle introduite par le Hessisches Finanzgericht relative aux conditions de délivrance du formulaire du contrôle TN5 prévu à l'article 10 du règlement n° 223/77 de la Commission du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime de transit communautaire. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire]