Affaire 318/81 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985 : Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. ayant pour objet une demande de résiliation de deux marchés de travaux publics et la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées dans l'exécution de ces contrats. [ requête ; mémoire ; réplique ]
Affaire 318/81 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985 : Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. ayant pour objet une demande de résiliation de deux marchés de travaux publics et la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées dans l'exécution de ces contrats. [ requête ; mémoire ; réplique ]
Documents from [1979] to [1982]
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BAC371/1991_3462
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Brouet, Agnes
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