Affaire 44/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1982 - République fédérale d'Allemagne et Bundesanstalt für Arbeit contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : - au 1er chef, à titre principal, la condamnation de la Commission au versement de 16.928.855,52 DM au Bundesanstalt für Arbeit et , à titre subsidiaire, l'annulation de la décision de la Commission du 10 décembre 1980 portant refus du versement des soldes dus au titre de la décision de la Commission du 23 décembre 1977, - au second chef, l'annulation de la communication de la Commission du 16 décembre 1980 portant sur l'application de l'article 4 de la décision 78/706 de la Commission du 27 juillet 1978 concernant certaines modalités administratives du fonctionnement du Fonds social européen.[requête; documentation DG V; mémoire en défense; réplique ; réponses aux questions posées par la Cour]

Affaire 44/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1982 - République fédérale d'Allemagne et Bundesanstalt für Arbeit contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : - au 1er chef, à titre principal, la condamnation de la Commission au versement de 16.928.855,52 DM au Bundesanstalt für Arbeit et , à titre subsidiaire, l'annulation de la décision de la Commission du 10 décembre 1980 portant refus du versement des soldes dus au titre de la décision de la Commission du 23 décembre 1977, - au second chef, l'annulation de la communication de la Commission du 16 décembre 1980 portant sur l'application de l'article 4 de la décision 78/706 de la Commission du 27 juillet 1978 concernant certaines modalités administratives du fonctionnement du Fonds social européen.[requête; documentation DG V; mémoire en défense; réplique ; réponses aux questions posées par la Cour]