Affaire 286/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1982 - Procédure pénale contre Oosthoek's Uitgeversmaatschappij BV : demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechtshof d'Amsterdam sur l'interprétation des articles 30, 34 et 36 du Traité CEE, au regard de la législation néerlandaise concernant la restriction d'offre de primes en nature à des fins de promotion de vente. [requête et documentation distribuée par le Greffe ; mémoire; observations de la requérante, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Danemark; duplique; rapport d'audience et plaidoirie)

Affaire 286/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1982 - Procédure pénale contre Oosthoek's Uitgeversmaatschappij BV : demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechtshof d'Amsterdam sur l'interprétation des articles 30, 34 et 36 du Traité CEE, au regard de la législation néerlandaise concernant la restriction d'offre de primes en nature à des fins de promotion de vente. [requête et documentation distribuée par le Greffe ; mémoire; observations de la requérante, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Danemark; duplique; rapport d'audience et plaidoirie)