Affaire 284/81 : Recours introduit le 30 octobre 1981 contre la République française par la Commission des CE - non adoption dans les délais d'une directive ( harmonisation dans le domaine des régimes des échanges standards de marchandises exportées pour réparation .Radiation du 24 mars 1982( requête et ordonnance de radiation)
Affaire 284/81 : Recours introduit le 30 octobre 1981 contre la République française par la Commission des CE - non adoption dans les délais d'une directive ( harmonisation dans le domaine des régimes des échanges standards de marchandises exportées pour réparation .Radiation du 24 mars 1982( requête et ordonnance de radiation)
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