Affaire 287/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1982 - Ministère public contre Jack Noble Kerr : demande de décision préjudicielle introduite par l' Østre Landsret sur l'interprétation de l'article 7 du Traité et des articles 1 et 2, §1, du règlement n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche. ( requête; mémoire; observations des gouvernements français, anglais et danois; rapport d'audience et plaidoirie)

Affaire 287/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1982 - Ministère public contre Jack Noble Kerr : demande de décision préjudicielle introduite par l' Østre Landsret sur l'interprétation de l'article 7 du Traité et des articles 1 et 2, §1, du règlement n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche. ( requête; mémoire; observations des gouvernements français, anglais et danois; rapport d'audience et plaidoirie)