Affaires 290 et 291/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1983 - Compagnia Singer SpA et Geigy SpA contre l'Administration des finances de l' Etat : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel de Milan sur l'interprétation de certaines dispositions de l'Accord général sur le commerce et les tarifs (GATT) [recours; mémoire; observations des parties; rapport d'audience]
Affaires 290 et 291/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1983 - Compagnia Singer SpA et Geigy SpA contre l'Administration des finances de l' Etat : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel de Milan sur l'interprétation de certaines dispositions de l'Accord général sur le commerce et les tarifs (GATT) [recours; mémoire; observations des parties; rapport d'audience]
Documents from [1980] to [1982]
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BAC371/1991_3431
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Brouet, Agnes
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