Affaire 11/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation
- du règlement (CEE) n° 2657/77, du 30 novembre 1977 ( application de montants compensatoires monétaires à certains produits)
- du règlement (CEE) n° 800/77 de la Commission, du 20 avril 1977
Affaire 11/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation
- du règlement (CEE) n° 2657/77, du 30 novembre 1977 ( application de montants compensatoires monétaires à certains produits)
- du règlement (CEE) n° 800/77 de la Commission, du 20 avril 1977
Documents from [1969] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1154
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2366
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Règlements publiés au JO
- Mémoire de la Commission
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-2132
(1978)
Dossier de procédure original : affaire 11/78
Parties :Italie / Commission CE
Procédure écrite; Intervention; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Montants compensatoires monétaires
Langue de procédure : IT
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