Affaires jointes 124/76 et 20/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 octobre 1977 - SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre l' Office national interprofessionnel des céréales - demandes de décision préjudicielle introduite spar le Tribunal administratif de Nancy et le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur la validité du règlement n° 665/76 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement n° 120/67 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et du règlement n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, en tant qu'ils portent suppression de la restitution à la production instituée précédemment au profit des fabricants de semoule de maïs destinés à la brasserie
Affaires jointes 124/76 et 20/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 octobre 1977 - SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre l' Office national interprofessionnel des céréales - demandes de décision préjudicielle introduite spar le Tribunal administratif de Nancy et le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur la validité du règlement n° 665/76 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement n° 120/67 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et du règlement n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, en tant qu'ils portent suppression de la restitution à la production instituée précédemment au profit des fabricants de semoule de maïs destinés à la brasserie
Documents from [1975] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1003
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2185
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1955
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original 1 : affaires 124/76, 20/77
Parties : SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société cooperative Providence agricole de la Champagne / Office national interprofessionnel des céréales
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale.
Demandes de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Nancy et Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France.
Gritz de maïs.
Langue de procédure : FR