Affaires jointes 44 à 51/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 janvier 1978 - Groupement d'intérêt économique "Union Malt" et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts au titre des articles 178 et 215, alinéa 2 du Traité CEE. ( dommage subi suite à la modification des règlements (CEE) n° 441/69 du Conseil du 4 mars 1969 et n°1957/69 de la Commission du 30 septembre 1969 en matière de régime de l'entrepôt en l'état et de régime de préfinancement pour les produits céréaliers ( malt et orge) par le règlement (CEE) n° 413/76.)
Affaires jointes 44 à 51/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 janvier 1978 - Groupement d'intérêt économique "Union Malt" et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts au titre des articles 178 et 215, alinéa 2 du Traité CEE. ( dommage subi suite à la modification des règlements (CEE) n° 441/69 du Conseil du 4 mars 1969 et n°1957/69 de la Commission du 30 septembre 1969 en matière de régime de l'entrepôt en l'état et de régime de préfinancement pour les produits céréaliers ( malt et orge) par le règlement (CEE) n° 413/76.)
Documents from [1969] to [1977]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1026
Original Reference Code
BAC371/1991_2213
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Documents de travail de la Commission
- projets de règlements
- modifications du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur du malt
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Languages
English, French
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