Affaire 62/77 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 1977 - Carlsen Verlag GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fédéral des finances sur l'interprétation de la note 5 du chapitre 49 du tarif douanier commun au regard du classement tarifaire de certaines publications destinées à des enfants
Affaire 62/77 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 1977 - Carlsen Verlag GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fédéral des finances sur l'interprétation de la note 5 du chapitre 49 du tarif douanier commun au regard du classement tarifaire de certaines publications destinées à des enfants
Documents from [1973] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1037
Original Reference Code
BAC371/1991_2229
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance du tribunal fédéral
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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