Affaires jointes 80 et 81/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 avril 1978 - Société Les Commissionnaires Réunis SARL et SARL Les fils Henri Ramel contre Receveur des douanes : demandes de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse sur l'interprétation et la validité de l'article 31, §2, du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
Affaires jointes 80 et 81/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 avril 1978 - Société Les Commissionnaires Réunis SARL et SARL Les fils Henri Ramel contre Receveur des douanes : demandes de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse sur l'interprétation et la validité de l'article 31, §2, du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1052
Original Reference Code
BAC371/1991_2247
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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