Affaire 108/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 mai 1978 - Hans-Otto Wagner GmbH, société en commandite de commerce agricole contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation et la validité de l'article 4, §3, du règlement n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires, conjointement avec le règlement n° 2101/75 de la Commission, du 11 août 1975, concernant une adjudication permanente pour la détermination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'exportation de sucre blanc

Affaire 108/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 mai 1978 - Hans-Otto Wagner GmbH, société en commandite de commerce agricole contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur l'interprétation et la validité de l'article 4, §3, du règlement n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires, conjointement avec le règlement n° 2101/75 de la Commission, du 11 août 1975, concernant une adjudication permanente pour la détermination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'exportation de sucre blanc