Affaire 89/77 : Recours introduit le 20 juillet par M. J. Seidl contre la CEE, représentée par ses institutions . Action en domages et intérêts intentée en raison de l'adoption par le Conseil de mesures viciées, à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark en automne 1969.Radiation du 8 novembre 1977
Affaire 89/77 : Recours introduit le 20 juillet par M. J. Seidl contre la CEE, représentée par ses institutions . Action en domages et intérêts intentée en raison de l'adoption par le Conseil de mesures viciées, à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark en automne 1969.Radiation du 8 novembre 1977
Documents from [1965] to [1977]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1058
Original Reference Code
BAC371/1991_2256
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Documents annexes
- Exception d'irrecevabilité
- Mémoire du Conseil
- Désistement du requérant
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Languages
French, German
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Location of Originals
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