Affaires jointes 103 et 145/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1978 - Royal Scholten-Honig (Holdings) Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce ; Tunnel Refineries Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce : demandes de décision préjudicielle introduites par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court sur la validité du règlement (CEE) n° 1862/76 du Conseil du 27 juillet 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz, du règlement (CEE) n° 1111/77 du Conseil du 17 mai 1977 établissant des dispositions communes pour l'isoglucose et du règlement (CEE) n° 1110/77 du Conseil du 17 mai 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 3330/74 portant organisation communes des marchés dans le secteur du sucre

Affaires jointes 103 et 145/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1978 - Royal Scholten-Honig (Holdings) Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce ; Tunnel Refineries Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce : demandes de décision préjudicielle introduites par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court sur la validité du règlement (CEE) n° 1862/76 du Conseil du 27 juillet 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz, du règlement (CEE) n° 1111/77 du Conseil du 17 mai 1977 établissant des dispositions communes pour l'isoglucose et du règlement (CEE) n° 1110/77 du Conseil du 17 mai 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 3330/74 portant organisation communes des marchés dans le secteur du sucre