Affaires jointes 116, 124 et 143/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1979 - G. R. Amylum NV et Tunnel Refineries Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en indemnité présentés au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité. [Isoglucose - Recours direct]. Recours et annexes; Mémoire en défense; Duplique ; Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
Affaires jointes 116, 124 et 143/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1979 - G. R. Amylum NV et Tunnel Refineries Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en indemnité présentés au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité. [Isoglucose - Recours direct]. Recours et annexes; Mémoire en défense; Duplique ; Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
Documents from [1977] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1085
Original Reference Code
BAC371/1991_2289
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Rapport d'audience
- Réplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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