Affaire 129/77 : Demande de décision préjudicielle déférée à la Cour par lettre du président de la 4ème chambre commerciale du Landgericht de Cologne dans l'affaire chambre syndicale des fabricants d'eau de Cologne contre Victor GmbH. Radiation du 15 février 1978,
Affaire 129/77 : Demande de décision préjudicielle déférée à la Cour par lettre du président de la 4ème chambre commerciale du Landgericht de Cologne dans l'affaire chambre syndicale des fabricants d'eau de Cologne contre Victor GmbH. Radiation du 15 février 1978,
Documents from [1975] to [1978]
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BAC371/1991_2318
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Brouet, Agnes
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