Affaire 139/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1978 - Denkavit Futtermittel GmbH contre l'administration des finances : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Münster sur l'interprétation des articles 39 et 40, §3, alinéa 2, du Traité CEE ainsi que des articles 1 et 3 du règlement (CEE) n° 2464/69 du Conseil du 9 décembre 1969 relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark ( JO 1969 , n° L 312)
Affaire 139/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1978 - Denkavit Futtermittel GmbH contre l'administration des finances : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Münster sur l'interprétation des articles 39 et 40, §3, alinéa 2, du Traité CEE ainsi que des articles 1 et 3 du règlement (CEE) n° 2464/69 du Conseil du 9 décembre 1969 relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark ( JO 1969 , n° L 312)
Documents from [1977] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1118
Original Reference Code
BAC371/1991_2328
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly