Affaire 139/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1978 - Denkavit Futtermittel GmbH contre l'administration des finances : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Münster sur l'interprétation des articles 39 et 40, §3, alinéa 2, du Traité CEE ainsi que des articles 1 et 3 du règlement (CEE) n° 2464/69 du Conseil du 9 décembre 1969 relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark ( JO 1969 , n° L 312)
Affaire 139/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1978 - Denkavit Futtermittel GmbH contre l'administration des finances : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Münster sur l'interprétation des articles 39 et 40, §3, alinéa 2, du Traité CEE ainsi que des articles 1 et 3 du règlement (CEE) n° 2464/69 du Conseil du 9 décembre 1969 relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark ( JO 1969 , n° L 312)
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1118
Original Reference Code
BAC371/1991_2328
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Ordonnance
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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