Affaire 138/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1978 - Hermann Ludwig contre ville hanséatique libre de Hambourg : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative fédérale sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive n° 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire , lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
Affaire 138/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1978 - Hermann Ludwig contre ville hanséatique libre de Hambourg : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative fédérale sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive n° 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire , lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
Documents from [1940] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1117
Original Reference Code
BAC371/1991_2327
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision
- Mémoire de la Commission
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Observations écrites de la requérante
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Documentation
Conditions of Access and Use
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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