Affaire 137/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1978 - Ville de Francfort-sur-le-Main contre Max Neumann : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative fédérale sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive n° 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire, lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO n° L 302 du 31/12/1972) et sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et du règlement n° 950/68 du Conseil instituant le tarif douanier commun à partir du 1er juillet 1968 au sujet de l'application par les Etats membres, après cette date, de taxes d'effet équivalant à des droits de douane sur les importations en provenance de pays tiers

Affaire 137/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1978 - Ville de Francfort-sur-le-Main contre Max Neumann : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative fédérale sur l'interprétation de certaines dispositions de la directive n° 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire, lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO n° L 302 du 31/12/1972) et sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE et du règlement n° 950/68 du Conseil instituant le tarif douanier commun à partir du 1er juillet 1968 au sujet de l'application par les Etats membres, après cette date, de taxes d'effet équivalant à des droits de douane sur les importations en provenance de pays tiers