Affaire 158/77 : Recours introduit le 23 décembre 1977 contre la CEE, représentée par ses organes, le Conseil et la Commission par Johan Seidl ( action en dommages et intérêts intentée en raison de l'adoption par le Conseil de mesures viciées à la suite de la réévaluation du deutsche Mark en automne 1969). Radiation du 20 septembre 1978
Affaire 158/77 : Recours introduit le 23 décembre 1977 contre la CEE, représentée par ses organes, le Conseil et la Commission par Johan Seidl ( action en dommages et intérêts intentée en raison de l'adoption par le Conseil de mesures viciées à la suite de la réévaluation du deutsche Mark en automne 1969). Radiation du 20 septembre 1978
Documents from [1969] to [1978]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1139
Original Reference Code
BAC371/1991_2353
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Radiation
Conditions of Access and Use
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French, German
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