Affaire 156/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet la constatation du manquement commis par le Royaume de Belgique en ne se conformant pas, dans le délai imparti par la Commission, à la décision de celle-ci du 4 mai 1976, relative à l'aide du gouvernement belge à la société nationale des chemins de fers belges (SNCB) pour les tarifs directs internationaux ferroviaires de charbon et d'acier. ( requête , réplique)

Affaire 156/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet la constatation du manquement commis par le Royaume de Belgique en ne se conformant pas, dans le délai imparti par la Commission, à la décision de celle-ci du 4 mai 1976, relative à l'aide du gouvernement belge à la société nationale des chemins de fers belges (SNCB) pour les tarifs directs internationaux ferroviaires de charbon et d'acier. ( requête , réplique)