Affaire 156/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet la constatation du manquement commis par le Royaume de Belgique en ne se conformant pas, dans le délai imparti par la Commission, à la décision de celle-ci du 4 mai 1976, relative à l'aide du gouvernement belge à la société nationale des chemins de fers belges (SNCB) pour les tarifs directs internationaux ferroviaires de charbon et d'acier. ( requête , réplique)

Documents from [1976] to [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1138
Original Reference Code
BAC371/1991_2351
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Requête

- Réplique

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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