Affaire 118/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 1979 - Import Standard Office (ISO) contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement n° 1778/77 du Conseil, du 26 juillet 1977 portant institution d'un droit antidumping pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon

Documents from [1977] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1141
Original Reference Code
BAC371/1991_2295
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance de la Cour

- Mémoire de la partie requérante

- Mémoire en défense

- Requête sur la recevabilité par application de l'article 91 du règlement de procédure

- Rapport d'audience

- - Questions de la Cour

- Réponses du Conseil aux question sposées par la Cour

- Mémoire en réplique

- Projet de mémoire

- Duplique

- mémoire en défense

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