Affaire 118/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 1979 - Import Standard Office (ISO) contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement n° 1778/77 du Conseil, du 26 juillet 1977 portant institution d'un droit antidumping pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon
Affaire 118/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 1979 - Import Standard Office (ISO) contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement n° 1778/77 du Conseil, du 26 juillet 1977 portant institution d'un droit antidumping pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon
Documents from [1977] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1141
Original Reference Code
BAC371/1991_2295
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour
- Mémoire de la partie requérante
- Mémoire en défense
- Requête sur la recevabilité par application de l'article 91 du règlement de procédure
- Rapport d'audience
- - Questions de la Cour
- Réponses du Conseil aux question sposées par la Cour
- Mémoire en réplique
- Projet de mémoire
- Duplique
- mémoire en défense
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