Affaire 119/77 : Arrêt de la Cour de justice du 29 mars 1979 - Nippon Seiko KK et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet , d'une part, l'annulation du règlement n°1778/77 du Conseil, du 26 juillet 1977, portant institution d'un droit antidumping pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon et d'autre part, une demande en dommages-intérêts.[ réponses et annexes de NSKK et autres aux objections préliminaires de Conseil et de la Commission concernant l'admissibilité de l'affaire; réponses de NSKK et autres aux défenses du Conseil et de la Commission]

Documents from [1977] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1095
Original Reference Code
BAC371/1991_2302
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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