Affaire 132/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1978 - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure la recevabilité du recours formé par la requérante au titre de l'article 173, alinéa 2, et subsidiairement, de l'article 215, alinéa 2 du Traité ( agriculture, montants compensatoires monétaires, exonération de la charge, clause d'équité) . Recours; Mémoire en défense; observations de la requérante; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour

Affaire 132/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1978 - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure la recevabilité du recours formé par la requérante au titre de l'article 173, alinéa 2, et subsidiairement, de l'article 215, alinéa 2 du Traité ( agriculture, montants compensatoires monétaires, exonération de la charge, clause d'équité) . Recours; Mémoire en défense; observations de la requérante; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour