Affaire 150/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1978 - Société Bertrand contre Société Paul Ott KG : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation de France sur l'interprétation de la notion de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels au sens de l'article 13 de ladite convention du 27 septembre 1968. Arrêt de la Cour de cassation et annexes; mémoire de la Commission, rapport d'audience, observations de différents gouvernements

Affaire 150/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1978 - Société Bertrand contre Société Paul Ott KG : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation de France sur l'interprétation de la notion de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels au sens de l'article 13 de ladite convention du 27 septembre 1968. Arrêt de la Cour de cassation et annexes; mémoire de la Commission, rapport d'audience, observations de différents gouvernements