Affaire 153/77 : Recours introduit le 19 décembre 1977 par le Conseil et la Commission des CE par Koninklijke Scholten-Honig N.V. . Radiation du 7 mars 1979. ( restitution à la production dans le secteur des ceréales et du riz)
Affaire 153/77 : Recours introduit le 19 décembre 1977 par le Conseil et la Commission des CE par Koninklijke Scholten-Honig N.V. . Radiation du 7 mars 1979. ( restitution à la production dans le secteur des ceréales et du riz)
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1142
Original Reference Code
BAC371/1991_2347
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Duplique
- Décision de la Cour - radiation de l'affaire
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