Affaire 148/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1978 - H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg . (libre circulation des marchandises; régime fiscal des alcools) . Réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie
Affaire 148/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1978 - H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg . (libre circulation des marchandises; régime fiscal des alcools) . Réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie
Documents from [1978] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1130
Original Reference Code
BAC371/1991_2341
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly