Affaire 136/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1978 - A. Racke contre le Bureau principal des douanes de Mainz : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rheinland-Pfalz sur la validité du règlement n° 722/75 de la Commission du 19 mars 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 539/75 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Affaire 136/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1978 - A. Racke contre le Bureau principal des douanes de Mainz : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rheinland-Pfalz sur la validité du règlement n° 722/75 de la Commission du 19 mars 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 539/75 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Documents from [1971] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1115
Original Reference Code
BAC371/1991_2325
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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