Affaire 154/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 juin 1978 - Procureur du Roi contre P. Dechmann : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Neufchâteau sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 121/67 du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, en vue d'en définir notamment la portée par rapport à des mesures nationales en matière de prix

Documents from [1977] to [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1135
Original Reference Code
BAC371/1991_2348
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Observations des parties

- Mémoire du gouvernement belge

- Observations du gouvernement du Royaume-Uni

- Rapport d'audience

- Notes de plaidoirie

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly